Conditions de vente

Conditions générales de vente

Champ d’application et Définitions

HD Satshop e.K. Deutschland (ci-après dénommé Vendeur), basée à Cologne offre sur Internet à l'adresse "www.satshop.tv", en particulier les articles électroniques pour la vente.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Nous ne reconnaissons pas les conditions, qui sont contraires ou divergentes de nos propres conditions générales, à moins que nous ayons, expressément et par voie écrite, donné notre accord quant à leur validité. Toute condition contraire ou divergente à nos conditions générales de vente ne sont pas acceptées par le Vendeur et sont contestées expressément. En outre, toute condition contraire stipulée par l'Acheteur ne deviendra effective que si elle a été confirmée par écrit par le Vendeur.

Conformément à ces conditions générales, le terme "Client" désigne la personne morale ou physique passant commande de produits sur le Site www.satshop.tv ou qui conclut un contrat avec le Vendeur.

Conformément à ces conditions générales, le terme Utilisateur est toute personne physique qui conclut une opération dans un but qui n'est ni commerciale, ni son activité professionnelle indépendante peuvent être ajoutés. Une vente de biens de consommation dans le sens de ces conditions se produit quand un consommateur achète dans le sens de ces termes et conditions du Vendeur d'une chose mobilière.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Le Vendeur s’engage à informer le Client sur ces modifications des conditions générales de ventes sur son site web www.satshop.tv, le Client est donc invité à les consulter. le Client dispose d’un délai d’un mois après la mise en ligne des CGV modifiées pour contester ces modifications.

Passé ce délai, les conditions générales de vente seront considérées comme valides.

Conclusion du Contrat

Les offres du Vendeur sur son site internet ainsi que le contenu de certains supports publicitaires ou les informations des Clients constituent une demande au Client de commander des marchandises auprès du Vendeur.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne en remplissant le formulaire approprié ou par téléphone ou par fax.

La conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur n'intervient qu'après confirmation par le Vendeur, mais au plus tard au moment de la prestation ou de la livraison à la fourniture du service au Client.

Modalités de paiement et retard

Les prix applicables sont ceux qui figurent dans l’offre respective, sauf accord préalable.

Le prix d'achat est payable à la réception de la facture et sans escompte dans les 14 jours à compter de la date de facturation. Le paiement ne sera considéré effective que lorsque la somme due a été créditée sur le compte du Vendeur ou que le chèque a été transférés et encaissé.

Les lettres de change ne sont pas acceptées comme moyen de paiement. Les chèques ne sont admis que comme titres de paiement.

Nos factures sont payables sous 14 jours à partir de la date de facturation. Si le Client ne règle pas le montant qu’il doit conformément à ce qui précède, il sera réputé être en défaut de paiement, sans préavis. Le Client sera réputé être en défaut de paiement au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de réception d'une facture. Ceci n’est valable pour les Consommateur, que s’il y est fait expressément référence sur la facture.

En cas de défaut de paiement de la part du Client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 5 points au-dessus du taux d’intérêt de base, lorsque le Client est Consommateur conformément aux CGV, autrement le taux sera majoré de 8 points. Dans le cas ou nous serions en mesure de prouver un préjudice dû au retard de paiement d'une plus grande importance, nous nous réservons le droit de faire valoir celui-ci.

Le manque de solvabilité du Client est établi après la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’avance. Dans ce cas Le Vendeur fixe au Client un délai de paiement renouvelable une fois par semaine par tacite reconduction. Si aucun paiement n’est effectué, dans le délai imparti, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. Le Client doit rembourser tous frais exposés par le Vendeur suite à la commande. Cette disposition s'applique également en cas d'accord de paiement anticipé de la facture ou d’un montant partiel (par exemple, lors de la livraison à l'étranger).

Droit de compensation et de rétention

Le Client ne peut faire valoir son droit à la compensation de la part du Vendeur que si ses contre-prétentions ont été judiciairement déterminées ou déterminé de façon incontestée. Ceci est également valable en ce qui concerne la validité du droit de rétention.

Livraison, transfert des risques

Les délais et dates de livraison ne sont fermes que s‘ils ont été convenus par écrit.

La livraison se fait à partir de notre entrepôt. Sauf accord contraire, le mode de livraison, notamment l'envoi, s’effectue selon la libre appréciation du Vendeur.

L'expédition est généralement à la charge du Client. Le Vendeur n'est pas tenu d'assurer permettre que les marchandises à expédier. À la demande du Client les marchandises pourront être assurées contre les risques d'envoi dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait par le transporteur. Le Client doit supporter le coût de cette assurance.

Les risques sont transférés au Client, si le Vendeur lui envoie la marchandise à sa demande, dès la remise de la marchandise au transporteur. Ceci ne s'applique pas en cas de vente de biens de consommation dans le sens de ces CGV. Toutefois, à partir de la livraison, les risques sont transférés au Client, à ses auxiliaires d‘exécution ou à ses mandataires.

Le Client est tenu d'accepter les marchandises commandées, dans le cas contraire, le Vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement de tous les frais occasionnés.

Les réclamations en raison de mauvaises livraisons ou de livraison incomplète doivent être communiquées par écrit dans un délai de 14 jours après réception de la commande.

Retard / Impossibilité de livraison

Le Vendeur ne supporte aucun risque d’approvisionnement. Toutefois si le Vendeur ne reçoit pas la marchandise malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat, il est habilité à résilier le contrat.

Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence de la part du Vendeur. En cas de non disponibilité de la marchandise, le Vendeur est tenu de signaler ceci immédiatement à l'acheteur, afin qu’il puisse exercer son droit de se retirer s’il le souhaite. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à rembourser le Client immédiatement.

En cas d'empêchement indépendant de la volonté du Vendeur le délai de livraison sera prolongé en conséquence, en particulier en cas de force majeure, de grève, de problèmes de transport, ou d’autres empêchements imprévus et survenant après la conclusion du contrat. Ceci est également valable en cas d’empêchement inévitables malgré les précautions prises, ou en cas d’empêchement de nos fournisseurs ou des producteurs. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à informer le Client immédiatement concernant la durée prévue du retard.

Dans le cas où la livraison est impossible, le Client est en droit de demander des dommages et intérêts en vertu de la loi, il peut aussi demander la résiliation du contrat. Néanmoins, la demande de dommages et intérêts du Client se limite à 10% de la valeur de la marchandise qui n’a pas pu être livrée. Toute autre réclamation du Client en raison de l'impossibilité de livraison est exclue. Cette restriction n’est pas applicable pour les cas de préméditation, de négligence grossière ou de mise en risque de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé où la garantie est impérative.

Information sur la rétractation

Droit de Rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, soit en formulant votre déclaration par écrit (par ex. lettre, fax ou e-mail), soit en renvoyant les articles commandées et livrés avant le terme de ce délai. Le délai de rétractation commence au plus tôt à la date où vous recevez le présent avertissement. Ceci n’est toutefois pas possible avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises semblables pas avant la première livraison partielle), et pas non plus avant l'accomplissement de nos obligations d'information selon l'article 246 § 2 en lien avec le § 1, par. 1 et 2 de la Loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB), ainsi qu'à nos obligations régies par le § 312e, par. 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en lien avec l'article 246 § 3 de la Loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB). Ce délai sera considéré comme respecté dès lors que l'envoi de la notification d'annulation ou de la marchandise aura eu lieu dans les délais requis. La notification d'annulation doit être adressée à :

HD Satshop e.K.
PDG: Hakan Tirpanci

Heidelberger Str 13-15
51065 Köln
Allemagne

Phone: 0049 221 95933273
Telefax: 0049 221 95933274
Email: mail@satshop.tv


mail@satshop.tv


Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation en bonne et due forme, les prestations reçues de chacune des parties doivent être respectivement restituées, ceci incluant le cas échéant, les profits qui en ont été tirés (par ex. des intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue, que ce soit partiellement ou dans sa totalité ou que la marchandise soit dans un état moins bon qu’à l’origine, vous devez alors le cas échéant nous dédommager de la valeur correspondante.

Dans les cas de cession de biens, ceci ne vaut pas si la dépréciation de la marchandise est due à son simple examen, comme elle aurait par ex. pu avoir lieu en magasin. Vous pouvez du reste vous défaire de l’obligation du dédommagement de la valeur correspondante en vous gardant d’utiliser la marchandise tel que si vous en étiez propriétaire et en veillant à n’engager aucune action pouvant dévaloriser la marchandise. Les objets pouvant être acheminés par colis doivent être retournés à nos risques. Les frais de réexpédition sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas le montant de 40 euros ou bien si, en cas de prix supérieur de l’objet acheté, aucune contrepartie ou versement partiel contractuel n’a été effectué jusqu’au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, la réexpédition est gratuite pour vous. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis sont retirées à votre domicile par nos soins. Vous devez vous acquitter de vos obligations contractuelles en vue d’un remboursement des paiements effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’envoi de votre déclaration de rétractation.


Fin de l’information relative au droit de rétractation


Garantie

Le Client est tenu d’examiner la marchandise commandée immédiatement après réception. la constatation de défauts visibles ou de vices cachés doit être immédiatement signalée vau Vendeur par écrit. Le Client doit décrire le défaut de manière suffisamment détaillée et précise pour permettre au Vendeur de le corriger.

Lorsque le Client est un Commerçant au sens du Code de commerce Allemand, la garantie n’est plus valide, si la constatation de défauts visible n’est pas signalée dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent l’être après leur découverte dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises. Les défauts doivent être dans les deux cas signalés par écrit et de manière détaillée. Le délai imparti dépassé la marchandise est considéré comme acceptée dans l’état ou elle a été livrée

En cas de marchandise non appropriées ou non conformes au contrat, ainsi qu’en cas de défaut de conformité aux fonctionnalités promise, le Vendeur est en droit et est tenu, pour autant que les dépenses qui en découlent ne soient pas disproportionnées, d’intervenir pour effectuer une deuxième réparation. Si, après deux tentatives, le Vendeur ne parvient pas, dans un délai raisonnable, à éliminer la cause de la non-conformité ou à remplacer le produit défectueux, le Client garde ses droits de garantie. Le Client ne peut prétendre aux dommages et intérêts que si l’achat du bien de consommation est conforme aux CGV présentes. Le délai de prescription pour les droits de garantie est 2 ans pour le Consommateur et d‘un an dans les autres cas et ce à compter de la date de réception de la marchandise.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par le Client, la cause est due à la Clientèle. En particulier les dommages résultants d’entreposage inadéquat, de mauvaise manipulation, d‘utilisation excessive, d'usure naturelle, ou toutes intervention sur les produits réalisée par une personne experte non autorisée. Si toutefois il s’avère au moment de la réparation, que les défauts ne sont pas imputables au Vendeur, ce dernier est en droit de facturer au Client la deuxième tentative de réparation et les frais encourus selon les taux des frais normaux pratiqués.

En cas de vente d'abonnements de télévision payante, le Client ne bénéficie des droits de garantie que si le matériel vendu est défectueux, en particulier les cartes à mémoire numérique. Les obligations de garantie du Vendeur s'appliquent uniquement au matériel livré. L'obligation de garantie du Vendeur ne couvre pas le service proposé par le fournisseur de programmes de télévision payante, par exemple l’accès à certaines chaînes et programmes de télévision et leur réception. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des défauts des chaines ou des programmes de télévisions, en particulier les problèmes de réception, de coupures des programmes ou de changement de canal. Dans ces cas là seul le fournisseur de programmes de télévision payante est responsable, le Client doit se tourner vers lui.

Responsabilité

Le Vendeur est responsable en cas de manquement intentionnel et de négligence grave. En cas de négligence légère, le Vendeur n’est tenu pour responsable qu’en cas de violation d’obligation contractuelle majeure. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité est limitée à l'indemnisation du dommage typiquement prévisible. Ceci est également valable pour les préposés et les agents d’exécution du Vendeur. La responsabilité reste valable, en cas de dommages résultants de négligence grave ou de manquements intentionnels de nos gérants ou de nos dirigeants. Ceci est aussi valable pour les garanties données par le Vendeur et pour le droit de réclamation en vertu de la loi Allemande de responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz).

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement complet.

Sauf révocation, le Client est en droit d’assembler ou de mélanger la marchandise avec de la marchandise n’appartenant pas au Vendeur ou bien de la transformer. Dans ce cas le Vendeur acquiert un droit de copropriété du nouveau produit transformé, assemblé ou mélangé, au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve à celle de toutes les autres marchandise mélangée, assemblée ou transformée à celle de toutes les autres marchandises transformées. Si le Client acquiert la propriété exclusive du nouveau produit, Si le Client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle marchandise, le Vendeur et le Client conviennent que le Client concède au Vendeur la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport entre la valeur de l'objet de la fourniture transformée avec la marchandise restante transformée au moment de la transformation.

En cas de vente de la marchandise livrée ou du nouveau produit, le Client cède son droit à la vente à l'acquéreur, y compris les droits dérivés, au Vendeur sans autres explications. Les créances découlant de la revente de la marchandise sous réserve reste valide si le Client ou son acheteur placent la créance dans un compte courant. Le Client doit fournir au Vendeur les informations et les documents nécessaires à même de prouver l'exigence de vraisemblance d'un intérêt justifié, pour la revendication de ses droits par rapport à l'acquéreur, en particulier l’adresse de ce dernier ainsi que le montant de la valeur de la revente.

Lorsque le Client ne s’acquitte pas de ses obligation, en particulier en raison d’un retard de paiement ou d'une détérioration significative de sa situation financière du Client, le Vendeur a droit, même sans mise en demeure, d'exiger la restitution de la marchandise et de résilier le contrat. Le Client ou son Acheteur sont tenus de restituer immédiatement la marchandise sous réserve. Le Vendeur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété au détriment du Client.

Le Client n’est pas autorisé à mettre la marchandise en gage ni à la céder à titre de garantie à une tierce personne.

Le Client est tenu d’informer le Vendeur immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, ou sur les créances cédées en guise de sécurité en vertu du § 10 alinéa 3. Le Client s’engage également à aider le Vendeur à entreprendre démarches nécessaires pour sauvegarder ses droits.

Dispositions finales

Le Vendeur s’engage à traiter Les données personnelles de manière confidentielle et en conformité avec les lois en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG), la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des «téléservices» (Teledienstedatenschutzgesetz - TDDSG), ainsi que la réglementation sur la protection des données pour les entreprises de télécommunications (Telekommunikationsdatenschutzverordnung - TDSV). Le Client note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec le Vendeur, soient exclusivement utilisées pour des besoins commerciaux.

Le droit allemand substantiel s'applique aux relations contractuelles présentes. Les dispositions de CISG (ONU) ne sont pas applicables. La langue du contrat est l’Allemand.

Toute modification ou ajout au contrat doit se faire par écrit. Ceci est également valable pour cette clause.

Cologne est le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges issus directement ou indirectement de la relation contractuelle, dans la mesure où le Client serait commerçant, une personne morale du droit public ou constituerait un patrimoine de droit public. Ceci est également valable en cas de procédure d'injonction en paiement contre les petits entrepreneurs et les particuliers.

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat avec le Client, y compris les présentes conditions générales de vente, était frappée de nullité, entièrement ou en partie, la validité des autres dispositions n’en seraient pas affectée. La clause entièrement ou en partie annulée doit alors être remplacée par une nouvelle stipulation dont la portée économique correspond le plus possible à celle déclarée invalide. Ceci s'applique à d'éventuelles lacunes dans le contrat.

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